1.1. - RAPPEL DU CODE DE LA CONSOMMATION 

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation relatif, notamment, aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée, l’attention du PRENEUR est attirée sur le fait que celui-ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’ article L 121-21. 

1.2.-ETAT DES LIEUX 

Un état des lieux avec l'inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre le PROPRIETAIRE et le PRENEUR lors de la remise des clés au PRENEUR et à sa sortie des lieux et ce sous la seule responsabilité irrévocable du bailleur. 

Si l'état des lieux d'arrivée ne peut avoir lieu, le PRENEUR sera tenu de signaler les inventaires incomplets et formuler ses remarques quant à l'état des lieux dans les 72 heures qui suivront la prise de possession des locaux. Passé ce délai, il sera responsable des sinistres, dégradations, manques à l'inventaire (liste non limitative) constatés ultérieurement. 

Le propriétaire pourra sous sa responsabilité exclusive déléguer l'établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie dans les conditions rappelées dans le mandat. 

1.3. - DUREE 

La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du PROPRIETAIRE ou du MANDATAIRE, le PRENEUR l'acceptant ainsi. 

En cas de prorogation de la location, la durée totale de la location ne pourra être portée à plus de quatre vingt dix jours. 

Le PRENEUR déclare sur l'honneur qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pu être consentie. 

1.4. - ACOMPTE - CLAUSE PENALE 

La somme réglée par le PRENEUR à la signature des présentes constitue un acompte conformément à l'article L 114 - 1 du Code de la consommation, ce qu'acceptent et reconnaissent les parties. 

Cette somme viendra en déduction de la somme totale au titre de la location prévue aux présentes. 

En cas de désistement du PRENEUR, celui-ci perdra son acompte s'il se désiste plus de six semaines avant la date de début de location prévue aux Conditions Particulières. 

S'il se désiste moins de six semaines avant la date prévue du début de location prévue aux Conditions Particulières, il sera tenu de verser en outre au MANDATAIRE la différence entre l'acompte et le prix total de la location, à titre de clause pénale. 

Toutefois, si le bien faisant l'objet de la présente convention peut être reloué dans les mêmes conditions, seul l'acompte restera du. 

Tout désistement devra être adressé au MANDATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception . 

En cas de départ anticipé en cours de location, pour quelque raison que ce soit, le montant total du séjour sera dû. 

Le locataire s’engage, en cas de rétractation du propriétaire ou autre cas particulier, à accepter une autre location qui serait proposée par l'agence. Coins Secrets proposerait dans ce cas au locataire un bien dans la même catégorie permettant d'accueillir du même nombre de personnes et dans la même fourchette de prix (+/- 10%). 

En cas de refus, de la part du locataire de cette nouvelle offre, ou si Coins Secrets ne trouvait pas de bien de substitution, la réservation serait purement et simplement annulée et le locataire serait immédiatement remboursé sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. 

Lors de la signature des présentes, en sus de l’acompte, il sera également demandé au PRENEUR de verser au MANDATAIRE une somme forfaitaire de 35 € TTC au titre des frais de dossier. En cas de désistement du PRENEUR, cette somme restera à sa charge. 

1.5. - DEPOT DE GARANTIE 

A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux loués, le PRENEUR versera au PROPRIETAIRE ou à son REPRESENTANT (celui-ci n'étant pas le mandataire) le jour de la remise des clés, la somme prévue à ce titre à la rubrique « PAIEMENT DU PRIX DU SEJOUR ET DU DEPOT DE GARANTIE » des Conditions Particulières. 

Cette somme ne sera pas productive d'intérêts. 

Ce dépôt sera restitué par le PROPRIETAIRE au PRENEUR, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges et consommations non incluses dans le montant du loyer. 

Si, aux termes des Conditions Particulières, le loyer inclut toutes charges, cette restitution sera faite par le PROPRIETAIRE au plus tard 2 semaines après la fin de la location. 

Si, aux termes des Conditions Particulières, le PRENEUR doit s'acquitter en sus de consommations (par exemple, téléphone, électricité, etc. ...) cette restitution sera faite par le PROPRIETAIRE après réception du relevé correspondant et déduction faite de la part imputable au PRENEUR. 

Si la somme ainsi versée à titre de garantie s'avère insuffisante, le PRENEUR réglera au PROPRIETAIRE toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par celui-ci et ce dans les huit jours de ladite présentation. 

La responsabilité de Coins Secrets ne peut être engagée en cas d'encaissement total ou partiel par le propriétaire. 

1.6. - OBLIGATIONS DU PRENEUR

• - le PRENEUR s'engage à prendre possession du bien loué, à la date de la mise à disposition fixée au contrat et dans l'état où il se trouvera lors de l'entrée en jouissance et tel qu'il a été décrit dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
• - les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant à l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être payés ou remplacés avec l'accord préalable du PROPRIETAIRE, par le PRENEUR. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général. Il sera retenu le cas échéant : 

• - le PRENEUR s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. 
• - le PRENEUR devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC, etc... des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. 
• - a peine de résiliation, le PRENEUR ne pourra, EN AUCUN CAS, sous louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du PROPRIETAIRE ou du MANDATAIRE ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
  De même, le PRENEUR ne pourra en aucun cas utiliser les biens loués pour organiser des évènements exceptionnels du type mariage, anniversaire ou autres fêtes... sans l'accord préalable du PROPRIETAIRE. Aucune caravane, tente, mobil-home, camping car ou autre abri n’est autorisé sur le terrain de la propriété. Tout manquement à ces règles mettrait le locataire en infraction avec ce contrat.
  Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du PROPRIETAIRE. Le PRENEUR devra confirmer le nombre exact d'occupants. Tout dépassement du nombre de locataires autorisé sera facturé au prorata du nombre de personnes sans tenir compte de la durée de la présence des personnes supplémentaires. L'apport de lits supplémentaires est formellement interdit, sauf pour les lits de bébés, à la seule condition que la présence desdits bébés soit mentionnée sur l'engagement de location. 
• - le PRENEUR devra laisser exécuter dans les lieux, les travaux urgents si nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipements commun. Le PRENEUR devra également laisser l'accès au bien loué aux différents intervenants en charge de l'entretien courant de la piscine, du jardin et du ménage quand cela est prévu. 
• - le PRENEUR ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord exprès du PROPRIETAIRE. 
• - en cas de location dans un immeuble, le PRENEUR se conformera, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble. 
• - le PRENEUR devra signaler sans délai au PROPRIETAIRE tout dysfonctionnement ainsi que toute détérioration qu'elle qu'en soit la cause. 

1.7. - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE 

Le PROPRIETAIRE s'oblige à mettre à disposition du PRENEUR le bien loué avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets conforme à l'état descriptif annexé aux présentes et à respecter les obligations résultant de la présente convention. Le PROPRIETAIRE étant responsable irrévocablement du descriptif du bien fourni au MANDATAIRE et au locataire .
La responsabilité de Coins Secrets ne pourra être engagée au cas où des modifications affectant le bien loué ou son environnement n 'auraient pas été portées à notre connaissance par le propriétaire à la date de réservation ou qui interviendraient entre le moment de la réservation et l'entrée dans les lieux des locataires. Coins Secrets ne peut être tenue responsable d’une faute du propriétaire à ce sujet. Le propriétaire reste à tout moment totalement responsable de la mise à disposition du bien loué. 

1.8.-ASSURANCE