Conditions générales
LE PRENEUR : le locataire
LE MANDATAIRE : l’agence
LE PROPRIETAIRE : le propriétaire du bien loué.
1. – RAPPEL DU CODE DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation relatif, notamment, aux prestations d’hébergement fournies à une date ou à une période déterminée, l’attention du PRENEUR est attirée sur le fait que celui -ci ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L 121-21.
2. – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux avec l'inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre le PROPRIETAIRE et le PRENEUR lors de la remise des clés au PRENEUR et à sa sortie des lieux et ce sous la seule responsabilité irrévocable du bailleur.
Si l'état des lieux d'arrivée ne peut avoir lieu, le PRENEUR sera tenu de signaler les inventaires incomplets et formuler ses remarques quant à l'état des lieux dans les 72 heures qui suivront la prise de possession des locaux. Passé ce délai, il sera responsable des sinistres, dégradations, manques à l'inventaire (liste non limitative) constatés ultérieurement.
Le propriétaire pourra sous sa responsabilité exclusive déléguer l 'établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie dans les conditions rappelées dans le mandat.
3. – DURÉE
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du PROPRIETAIRE ou du MANDATAIRE, le PRENEUR l'acceptant ainsi.
En cas de prorogation de la location, la durée totale de la location ne pourra être portée à plus de quatre vingt dix jours.
Le PRENEUR déclare sur ('honneurs qu'il n'exerce et ne chercher à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pu être consentie.
4. – ACOMPTE – CLAUSE PENALE
La somme réglée par le PRENEUR à la signature des présentes constitue un acompte conformément à l 'article L 114 - 1 du Code de la consommation, ce qu'acceptent et reconnaissent les parties.
Cette somme viendra en déduction de la somme totale au titre de la location prévue aux présentes.
En cas de désistement du PRENEUR, celui-ci perdra son acompte s'il se désiste plus de six semaines avant la date de début de location prévue aux Conditions Particulières.
S'il se désiste moins de six semaines avant la date prévue du début de location prévue aux Conditions Particulières, il sera tenu de verser en outre au MANDATAIRE la différence entre l'acompte et le prix total de la location, à titre de clause pénale.
Toutefois, si le bien faisant l'objet de la présente convention peut être reloué dans les mêmes conditions, seul l'acompte restera du.
Tout désistement devra être adressé au MANDATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de départ anticipé en cours de location, pour quelque raison que ce soit, le montant total du séjour sera dû.
Le locataire s’engage, en cas de rétractation du propriétaire ou autre cas particulier, à accepter une autre location qui serait proposée par l'agence. Coins Secrets proposerait dans ce cas au locataire un bien dans la même catégorie permettant d 'accueillir du même nombre de personnes et dans la même fourchette de prix (+/- 10%).
En cas de refus, de la part du locataire de cette nouvelle offre, ou si Coins Secrets ne trouvait pas de bien de substitution, la réservation serait purement et simplement annulée et le locataire serait immédiatement remboursé sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
5. – DEPOT DE GARANTIE
A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux , mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux loués, le PRENEUR versera au PROPRIETAIRE ou à son REPRESENTANT (celui-ci n'étant pas le mandataire) le jour de la remise des clés, la somme prévue à ce titre à la rubrique « PAIEMENT DU PRIX DU SEJOUR ET DU DEPOT DE GARANTIE » des Conditions Particulières.
Cette somme ne sera pas productive d'intérêts.
Ce dépôt sera restitué par le PROPRIETAIRE au PRENEUR, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges et
consommations non incluses dans le montant du loyer.
Si, aux termes des Conditions Particulières, le loyer inclut toutes charges, cette restitution sera faite par le PROPRIETAIRE au plus tard 2 semaines après la fin de la location.
Si, aux termes des Conditions Particulières, le PRENEUR doit s'acquitter en sus de consommations (par exemple, téléphone, électricité, etc. ...) cette restitution sera faite par le PROPRIETAIRE après réception du relevé correspondant et déduction faite de la part imputable au PRENEUR.
Si la somme ainsi versée à titre de garantie s'avère insuffisante, le PRENEUR réglera au PROPRIETAIRE toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par celui-ci et ce dans les huit jours de ladite présentation.
La responsabilité de Coins Secrets ne peut être engagée en cas d'encaissement total ou partiel par le propriétaire.
6. – OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le PRENEUR s'engage à prendre possession du bien loué, à la date de la mise à disposition fixée au contrat et dans l 'état ou il se trouvera lors de l'entrée en jouissance et tel qu'il a été décrit dans l'état descriptif annexé au présent contrat.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant à l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l 'usure normale, devront être payés ou remplacés avec l'accord préalable du PROPRIETAIRE, par le PRENEUR.
Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général.
Il sera retenu, le cas échéant :
- La valeur des objets cassés ou fêlés
- Le prix du lavage ou nettoyage du tapis, couvertures, matelas, literie, etc. ... qui auraient été tachés.
Le PRENEUR s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l 'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le PRENEUR devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC, etc. ... des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
A peine de résiliation, le PRENEUR ne pourra, EN AUCUN CAS, sous louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du PROPRIETAIRE ou du MANDATAIRE ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
De même, le PRENEUR ne pourra en aucun cas utiliser les biens loués pour organiser des évènements exceptionnels du type mariage , anniversaire ou autres fêtes... sans l'accord préalable du PROPRIETAIRE. Aucune caravane, tente, mobil-home, camping car ou autre abri n’est autorisé sur le terrain de la propriété. Tout manquement à ces règles mettrait le locataire en infraction avec ce contrat.
Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupé par un nombre de personne supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du PROPRIETAIRE. Le PRENEUR devra confirmer le nombre exact d 'occupants. Tout dépassement du nombre de locataires autorisé sera facturé au prorata du nombre de personnes sans tenir compte de la durée de la présence des personnes supplémentaires. L'apport de lits supplémentaires est formellement interdit, sauf pour les lits de bébés, à la seule condition que la présence desdits bébés soit mentionnée sur l'engagement de location.
Le PRENEUR devra laisser exécuter dans les lieux, les travaux urgents si nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipements commun. Le PRENEUR devra également laisser l 'accès au bien loué aux différents intervenants en charge de l'entretien courant de la piscine, du jardin et du ménage quand cela est prévu.
Le PRENEUR ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord exprès du PROPRIETAIRE
En cas de location dans un immeuble, le PRENEUR se conformera, à titre d'occupants des lieux, au règlement intérieur de l'immeuble.
Le PRENEUR devra signaler sans délai au PROPRIETAIRE tout dysfonctionnement ainsi que toute détérioration qu'elle qu'en soit la cause.
7. – OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Le PROPRIETAIRE s'oblige à mettre à disposition du PRENEUR le bien loué avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets conforme à l'état descriptif annexé aux présentes et à respecter les obligations résultant de la présente convention. Le PROPRIETAIRE étant responsable irrévocablement du descriptif du bien fourni au MANDATAIRE et au locataire.
La responsabilité de Coins Secrets ne pourra être engagée au cas où des modifications affectant le bien loué ou son environnement n'auraient pas été portées à notre connaissance par le propriétaire à la date de réservation ou qui interviendraient entre le moment de la réservation et l'entrée dans les lieux des locataires. Coins Secrets ne peut être tenue responsable d’une faute du propriétaire à ce sujet .
Le propriétaire reste à tout moment totalement responsable de la mise à disposition du bien loué.
8. – ASSURANCE
LE MANDATAIRE souscrira pour le compte du PRENEUR une police d'Assurance couvrant les risques incendie, vol, bris de glace, dégâts des eaux et recours au tires portant sur les lieux loués, les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux.
La charge de la prime d'assurance sera supportée par le PRENEUR.
Cette prime est prévue à la rubrique « PRIX DU SEJOUR » des Conditions Particulières.
Dans le cas où le PRENEUR refuserait de souscrire à cette assurance, il devra produire une attestation d 'assurance couvrant le risque locatif des biens loués.
9. – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement du loyer et des charges comme indiqué aux Conditions Particulières ou en cas d 'inexécution d'une des clauses du présent engagement et CINQ JOURS francs après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse, le présent contrat sera immédiatement résilié de plein droit et sans formalité judiciaire.
Si le PRENEUR refuse de quitter les lieux, il suffira pour l 'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le bien loué. En outre, il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance sera, en vertu de l'article 1226 du Code Civil, majorée de 10% à titre de clause pénale et ce, huit jours après l 'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause pénale résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d 'être
réclamés en raison de la carence du PRENEUR. Les frais et honoraires de la procédure serait à la charge du locataire.
10. – RECLAMATIONS
Les descriptions des logements sont donnés par Coins Secrets sous l 'entière responsabilité des Propriétaires. Coins Secrets décline toute responsabilité pour d’éventuelles modifications apportées au logement par le propriétaire à son insu. Toutefois, en cas de réclamation, le vacancier devra, dés son arrivée, prendre contact avec Coins Secrets (dont les coordonnées figurent sur le bon d'échange) ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant (avant 12 :00 heures) et confirmer par écrit sa réclamation dans les 24:00 heures qui suivent son arrivée. Les bureaux de Coins Secrets sont ouverts toute l’année, du lundi au vendredi de 9.00 à 18.00 heures).
Le vacancier s’engage à laisser à Coins Secrets le temps nécessaire à vérifier, éventuellement sur place et en présence du vacancier et du propriétaire ou son représentant, les raisons de la réclamation, les éventuelles responsabilités et à trouver une solution. Toute réclamation qui ne sera pas effectuée dans les temps indiqués et par écrit, ne sera pas prise en considération par Coins Secrets.
Au cas où le client quitterait le logement avant l’arrivée du représentant de Coins Secrets et sans autorisation écrite de Coins Secrets, il perdra tout droit à un éventuel remboursement. Aucune réclamation présentée après la fin du séjour dans le logement ne sera prise en considération ni ne donnera lieu à un éventuel remboursement et/ou indemnités.
De même, ni le propriétaire ni Coins Secrets ne peuvent être tenus responsable des irrégularités pouvant intervenir dans les services d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone, Internet, ou travaux limitrophes ou non à la location et déclinent tout responsabilité pour le manque de jouissance ne provenant pas de leur fait, y compris pour des troubles de voisinage ou autres nuisances extérieures à la partie louée. Le présent contrat limitant le rôle de l 'agence à celui d'intermédiaire entre les parties, sa responsabilité ne peut être engagée du fait du propriétaire ou du locataire.
11. – TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le PRENEUR dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du MANDATAIRE : les modalités de mise en oeuvre seront fixées d'un commun accord.
12. – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au Droit Français.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu seront de la compétence des tribunaux du lieu de situation du bien loué.
13. – VALEUR DE LA TRADUCTION
La présente convention est établie en langue française et traduite en langue anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, la version en langue française prévaudra.
